LA BAISSE CONTINUE MAIS PAS L'ESSENCE

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En France, 1 incendie domestique se déclare toutes les deux minutes. Partant du constat que la majorité des décès ont lieu la nuit et sont dûs aux fumées toxiques, la mise en place d’un détecteur de fumée est une prévention efficace face au risque d’incendie.

Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, Décret n° 2011-36 du 10 Janvier 2011 rend OBLIGATOIRE l'installation de DAAF dans les logements privés d'ici 2015, à la charge de l'occupant, qu'il soit locataire ou propriétaire.

LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE

A compter du 1er janvier 2009, le dossier de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation doit comporter un diagnostic de son installation électrique.   Si elle a plus de 15 ans, l' installation électrique intérieure d'un bien immobilier destiné à l'habitation doit désormais être contrôlée avant la vente. Une installation électrique est considérée comme ayant plus de 15 ans dès lors qu'une partie ou un appareil de l'installation a plus de 15 ans. Le contrôle porte alors sur la totalité de l'installation. Ce diagnostic électrique , d'une validité de 3 ans, doit permettre d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Sont concernés par cette nouvelle mesure, les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (logement affecté à un commerce par exemple). Par contre, le diagnostic électricité ne concerne pas les parties communes des immeubles en copropriété affectés en tout ou partie à l'habitation. Le technicien certifié va vérifier l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau, ainsi que les conditions de leur installation, au regard des exigences de sécurité. Un rapport permettant d'identifier les éventuelles anomalies sera remis au vendeur. Celui-ci n'a pas obligation de réaliser les travaux correctifs, mais doit transmettre ce rapport à l'acheteur lors de la signature de l'acte de vente notarié pour s'exonérer de la garantie des vices cachés. En savoir plus sur le site internet www.logement.gouv.fr