Depuis le 10 décembre 2010, les demandes d'augmentation de puissance pour un même producteur et conformément à l'article 5 du décret, tout dossier concerné par le moratoire devra faire l'objet d'une nouvelle demande de raccordement complète au terme des 3 mois.

Le gouvernement a décidé d'engager une concertation avec toutes les parties concernées afin de définir un nouveau cadre réglementaire qui devrait être mis en oeuvre d'ici mars 2011.

Les installations photovoltaïques d'une puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc ne sont pas concernées par ce décret.